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Conditions générales de vente

date: 01.01.2008

 1. Généralités / Conclusion du contrat


1.1 Les commandes de nos clients correspondent à une offre ferme. L’envoi d’une confirmation de commande sous forme écrite ou la livraison de la marchandise par WMT vaut acceptation de l’offre.

1.2 Le transfert de droits et d’obligations du contrat de vente requiert l’approbation écrite de WMT.

1.3 Vos commandes sont enregistrées chez nous. Si vous deviez égarer les documents ayant trait à vos commandes, veuillez nous contacter par courriel/télécopie/téléphone. Nous vous enverrons volontiers une copie des informations ayant trait à votre commande.


 2. Prix et conditions de paiement


2.1 Les prix catalogue valables au moment de la passation ou confirmation de la commande sont applicables à la livraison.

2.2 Tous nos prix comprennent la taxe à la valeur ajoutée de 19% applicable en Allemagne et s’entendent frais d’expédition ainsi que le cas échéant les frais d’envoi contre remboursement compris. Selon la modalité d’expédition, les frais d’expédition sont calculés en fonction de la taille, du poids et du nombre de colis.

2.3 Nos factures sont dues immédiatement et payables net sans remise. Un paiement n’est considéré avoir été effectué qu’à la condition que WMT puisse disposer du montant. En cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à facturer des intérêts de retard respectivement à hauteur de 5% au-dessus du taux d’intérêt de base de la BCE conformément à la loi de transfert des taux d’escompte. Les lettres de change ou les chèques ne sont acceptés qu’après accord et en paiement de la prestation et ne sont considérés comme paiement qu’après leur encaissement. Les fais d’escompte et d’encaissement sont à la charge de l’acheteur. Nous dégageons notre responsabilité de la présentation dans les délais.

2.4 L’acheteur ne dispose de droits de rétention que dans la mesure où sa prétention contraire repose sur la même relation contractuelle. Une compensation de l’acheteur est exclue, sauf si les prétentions contraires du client acquièrent force de la chose jugée ou sont reconnues par nous.


 3. Livraison, délai de livraison, expédition, transfert de risques


3.1 En règle générale, tous les articles qui sont disponibles immédiatement au départ entrepôt sont livrés sous 24 heures par voie d’expédition. Si certains articles ne devaient pas être immédiatement disponibles, de sorte à ce que le délai de livraison soit repoussé, la société WMT AG en informera le client.

3.2 Dans la mesure où il a été convenu de délais de livraison, ceux-ci se prolongent le cas échéant de la durée nécessaire à l’acheteur pour nous remettre les renseignements et documents nécessaires à l’exécution de la commande.

3.3 Les retards de livraison qui sont dus à des dispositions légales ou administratives (par exemple limitations à l’importation ou l’exportation) ne relèvent pas de notre responsabilité. Dans les cas importants, nous informerons l’acheteur le plus rapidement possible de l’apparition et de la disparition de tels obstacles.

3.4 Les livraisons partielles convenues avec le client sont traitées comme des livraisons individuelles en matière d’obligations de paiement, de transfert des risques et d’obligations de garantie.

3.5 Le choix de la modalité et de la voie d’expédition ainsi que la société a laquelle est confiée l’expédition relèvent de notre pouvoir discrétionnaire, dans la mesure où l’acheteur n’a pas donné d’indications explicites.

3.6 Dès que l’expédition des marchandises livrées est remise par le transporteur à l’acheteur, les risques sont transférés à l’acheteur. Cela vaut indépendamment de celui qui a à sa charge les frais de transport. L’acheteur doit sans délai faire part au transporteur ou voiturier aussi bien des dommages apparents qu’il constate que des éventuels dommages survenus pendant le transport et en informer ensuite le vendeur, de façon à pouvoir faire valoir ses droits contre le vendeur.

3.7 Veuillez tenir compte des autres informations concernant l’expédition et la livraison.

3.8 Les frais d’envoi sont calculés en fonction du mode d’expédition, du nombre, de la taille et du poids des colis. Les coûts exacts de chaque produit peuvent être visualisés dans le panier d’achat.


 4. Droit de rétractation


4.1 Conformément à la loi relative à la vente à distance dans le sens du § 13 du Code civil allemand (BGB – Bürgerliches Gesetzbuch), le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans motif dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la marchandise. La rétractation peut se faire par forme écrite (par exemple courrier, télécopie, courriel) ou par retour de marchandise. Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer la rétractation dans les délais à : WMT AG, Richthofenstrasse 140, D-53757 Sankt Augustin ; Télécopie : +49 (0) 22 41 – 92 41 18 ; Courriel : warehouse@WMTonline.eu

4.2 Dans le cas d’une rétractation valide, les prestations perçues par les deux parties doivent être remboursées et le cas échéant les utilisations (par exemple avantages d’utilisation) restituées. Si le consommateur ne peut pas procéder à la restitution ou que partiellement ou encore seulement dans un mauvais état, le cas échéant il doit en remplacer la valeur respective. Cette stipulation ne s’applique pas si la détérioration de l’objet est imputable à sa vérification – telle qu’elle aurait été possible en magasin. En outre, le consommateur peut contourner l’obligation de remplacement de la valeur, s’il ne se comporte pas comme propriétaire de la marchandise, fait effecteur le montage d’éléments exclusivement par une main-d’œuvre qualifiée et officiellement agréée et ne fait rien qui altère la valeur de l’objet.

4.3 Un droit de rétractation n’existe fondamentalement pas pour : les marchandises qui ont été descellées ou qui ont été montées ultérieurement par le consommateur. Un droit de rétractation est également exclu pour les marchandises qui ont été fabriquées conformément aux spécifications du client.


 5. Reprise des marchandises après expiration du délai de rétractation


5.1 Après l’expiration du délai de rétractation, une reprise des marchandises ne se fait que lorsque la preuve d’une livraison erronée est faite. Les demandes d’échange, de reprise ou d’avoir, pour lesquelles WMT n’est pas à l’origine et dont elle n’est pas responsable, ne sont traitées par WMT qu’après confirmation écrite. Condition sine qua non le cas échéant est que la marchandise doit avoir conservé ses propriétés et être dans un état propre à la revente. Le montant du remboursement est facturé en fonction du prix de revente réalisable au moment de la réception. Par ailleurs, WMT se réserve le droit de prélever des frais d’annulation/de dossier de 10% sur le montant de la facture.

5.2 En ouvrant l’emballage des logiciels, l’acheteur reconnaît la protection des droits d’auteur. L’échange de logiciels est exclu lorsque l’emballage d’origine est ouvert ou endommagé, sauf si le support de données est défectueux ou illisible.


 6. Réserve de propriété


6.1 Nous nous réservons le droit de propriété du bien acheté jusqu’au paiement intégral des prétentions résultant du contrat de livraison y compris les prétentions annexes (par exemple les frais de change, les frais de financement, les intérêts, etc.). Lors d’un comportement de l’acheteur non conforme au contrat, nous sommes en droit d’exiger la restitution de l’objet acheté. Dans le cas d’une reprise de marchandise ou d’une saisie de l’objet sous réserve, il ne s’agit pas d’une rétractation du contrat.

6.2 Lors de saisies ou d’autres interventions de tiers, l’acheteur est tenu de nous informer par écrit sans délai.


 7. Garantie / Exclusion de responsabilité


7.1 Nous garantissons pour une durée de 24 mois à compter de la date de livraison que les objets livrés sont exempts de défauts selon l’état de la technique respectivement en vigueur. Une responsabilité pour une usure normale est exclue. Dans le cas d’un achat de marchandise d’occasion, nous nous portons garants pour une durée de 12 mois à compter de la date de livraison que les objets livrés sont exempts de défauts selon l’état de la technique respectivement en vigueur. Des divergences mineures de couleur, mesures et/ou autres caractéristiques de qualité et de prestation de la marchandise ne justifient en aucun cas des prétentions de l’acheteur notamment en matière de garantie.

7.2 Dans la mesure où la marchandise a un défaut et que ce vice survient dans un délai d’un an à compter de la date de livraison, le client est en droit de faire valoir à son choix un droit en réparation du vice ou de demander la livraison d’une marchandise exempte de défauts (exécution ultérieure de l’obligation). Dans le cadre d’une réparation des vices, l’échange avec un produit d’une valeur plus élevée vaut d’ores et déjà acceptation. Si la modalité d’exécution ultérieure de l’obligation choisie est liée à des coûts élevés disproportionnés, la demande se limite à la modalité d’exécution ultérieure de l’obligation restante. Il n’est possible de faire valoir des droits y afférents notamment l’annulation du contrat de vente qu’après expiration d’un délai raisonnable de l’exécution ultérieure de l’obligation ou si l’exécution ultérieure de l’obligation a échoué deux fois.

7.3 Dans la mesure où un vice survient dans un délai d’un an à compter de la date de livraison, en application du § 439 III du Code civil allemand (BGB – Bürgerliches Gesetzbuch), il est stipulé qu’en raison des coûts inhabituellement élevés survenant régulièrement, la prétention est généralement limitée à une réparation des vices. Si WMT venait à procéder à un échange avec un produit d’une valeur plus élevée, celui-ci vaut d’ores et déjà acceptation. Il n’est possible de faire valoir des droits y afférents notamment l’annulation du contrat de vente qu’après expiration d’un délai raisonnable de l’exécution ultérieure de l’obligation ou si l’exécution ultérieure de l’obligation a échoué deux fois.

7.4 Nous ne nous portons pas garants pour des défauts et dommages résultant d’une utilisation inappropriée ou inadéquate, du non-respect des indications d’utilisation ou d’un traitement erroné ou non soigneux.

7.5 La garantie s’efface si le client fait effectuer des interventions et/ou réparations sur des appareils sans confirmation exprès par écrit de WMT ou par des personnes non agréées par nous, dans la mesure où le cas échéant la panne peut y avoir trait.

7.6 Les vices apparents sont à signaler par écrit dans un délai de 2 semaines à compter de la réception de la livraison. Dans le cas contraire tous les droits résultant de la constatation d’un vice sont exclus. Selon l’usage commercial courant, les § 377 et 378 du Code de commerce allemand (HGB – Handelsgesetzbuch) sont également valides.

7.7 Si après vérification de la marchandise achetée, celle-ci ne présente pas de défaut, WMT prélève des frais de vérification sur la base du taux horaire en vigueur assujetti aux frais d’expédition et d’emballage.

7.8 Sauf stipulation contraire, d’autres prétentions de l’acheteur – quel que soit le motif juridique – sont exclues. Nous ne sommes par conséquent pas responsables des dommages qui ne concernent pas directement l’objet livré. Nous ne sommes notamment pas responsables d’un manque à gagner ou d’autres préjudices pécuniaires subis par l’acheteur. La dite exonération de responsabilité ne s’applique pas si le dommage est imputable à un comportement volontaire, à une imprudence ou au non-respect d’une propriété garantie, à la violation d’une obligation essentielle du contrat, au retard d’exécution d’une prestation, à une impossibilité ainsi qu’à une prétention conformément aux § 1 et 4 de la loi allemande relative à la responsabilité produits.

7.9 Dans la mesure où WMT fait reprendre la marchandise réclamée chez le client à titre de service, cela se fait sous réserve de la vérification et réparation des défauts.


 8. Résiliation et dédommagement des commandes non exécutées


8.1 Nous pouvons nous retirer du contrat si nous prenons connaissance du non versement d’un paiement, de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou d’un procès en compensation devant un tribunal, du rejet de la procédure de liquidation faute de patrimoine, de protêt d’une lettre de change ou d’un chèque ou d’autres éléments concrets quant à la détérioration du patrimoine de l’acheteur.

8.2 Si nous nous rétractons du contrat ou si la commande ne peut être effectuée pour des raisons imputables au client, le client doit verser un dédommagement forfaitaire de 10% du prix d’achat pour nos dépenses et un manque à gagner. Le dédommagement forfaitaire se réduit au prorata, si le client fournit la preuve que les dépenses ou un dommage n’ont pas eu lieu. Dans le cas d’un dommage exceptionnel, nous nous réservons le droit de faire valoir ce droit.


 9. Logiciels, littérature


Lors de la livraison de logiciels, outre nos conditions, sont également applicables les conditions de licence particulières et autres conditions du fabricant. En accusant réception des logiciels, l’acheteur en reconnaît expressément leur validité.


 10. Utilisation des données clients / Protection et sécurité des données personnelles


10.1 Déclaration générale relative à la protection des données personnelles : WMT s’engage à ne prélever de données personnelles que pour remplir ses obligations contractuelles. Les dispositions de la loi fédérale allemande relative à la protection des données nominatives sont strictement respectées. Nous sauvegardons les données collectées (nom, adresse) exclusivement afin d’exécuter le contrat de vente. Celles-ci ne sont transmises dans ce cadre qu’à nos partenaires à qui a été confiée la livraison.

10.2 Déclaration individuelle relative à la protection des données personnelles : Nous utilisons vos données personnelles uniquement pour traiter vos commandes. Une utilisation y afférent par exemple à des fins publicitaires sans votre consentement exprès est exclu. Nos clients peuvent à tout moment recevoir un communiqué sur la portée et la finalité du traitement de données.br>
10.3 Si nous avons reçu l’autorisation d’utiliser ou de transmettre vos données à des fins publicitaires, celle-ci peut à tout moment être annulée et un communiqué quant à d’autres destinataires éventuels peut être exigé. Par ailleurs, les données peuvent sur demande être corrigées, bloquées ou effacées. Il ne sera pas établi de profils d’utilisateurs.


 11. Autorisation d’exportation


Si des autorisations délivrées par l’office fédéral allemand pour l’économie industrielle de Eschborn/Taunus (Allemagne) s’avèrent nécessaire pour l’exportation de la marchandise livrée, c’est au client de les demander en son nom propre et à ses frais. Le refus d’une telle autorisation à l’exportation n’autorise pas le client à se retirer du contrat.


 12. Juridiction compétente, invalidité partielle, droit applicable


12.1 Dans la relations commerciale avec des professionnels et des personnes juridiques du droit public, il est convenu que la juridiction compétente pour tous les litiges découlant du contrat y compris les actions en paiement des lettres de change et des chèques est Sankt Augustin (Allemagne). Nous sommes également en droit de déposer une plainte auprès du tribunal du domicile du client.

12.2 En cas d’invalidité de certaines stipulations du contrat de livraison ou des présentes conditions générales de vente, les autres stipulations gardent toute leur portée.

12.3 Dans la relation commerciale avec des consommateurs, le tribunal du domicile du consommateur final est également compétent pour les litiges découlant de la relation contractuelle.

12.4 Dans la relation commerciale avec des consommateurs, le droit du domicile du consommateur final est également applicable, dans la mesure où il s’agit impérativement de stipulations relatives à la protection du consommateur.


 13. Vendeur


WMT AG – Richthofenstrasse 140 – D-53757 Sankt Augustin
Gérant : Kai Welbhoff – Amtsgericht de Siegburg (tribunal cantonal civil et pénal de première instance en Allemagne)
RCS 10024
N° de TVA : DE 258 516 703
Téléphone : +49 / 22 41 / 92 4116
Télécopie : +49 / 22 41 / 92 41 18
Courriel : info(at)wmtonline.eu